Conditions Générales d'utilisations DOC

Conditions Générales d'utilisations

Conditions Générales d'Utilisation de l’application Web SIDSEF-MEDD

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application web sidsef.medd.gouv.cd et de ses services. Ce contrat est conclu entre : L’Administrateur de l’application web (Direction d’Etudes et Planifications), ci-après désigné « l’Éditeur » et, Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application web et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Mentions Légales

Pour les personnes morales : L’application web sidsef.medd.gouv.cd est édité par le Ministère de l’Environnement et Développement Durable de la République Démocratique du Congo, dont l’adresse physique est située au 2895, Boulevard du Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe. L’application est administrée par la Direction d’Etudes et Planifications (DEP) du Secrétariat Général à l’Environnement et Développement Durable (SG-EDD) située au n° 15, Av : Papa ILEO (Ex-des Cliniques), Kinshasa/Gombe.

Accès Aux Services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à l’application web sidsef.medd.gouv.cd. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. L’application web sidsef.medd.gouv.cd et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Responsabilité de l’utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application web sidsef.medd.gouv.cd Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’application web sidsef.medd.gouv.cd. Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité de l’application web sidsef.medd.gouv.cd ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. L’application web sidsef.medd.gouv.cd s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la ssécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur l’application web sidsef.medd.gouv.cd soient réputées fiables.

Propriété intellectuelle

Les contenus de l’’application web sidsef.medd.gouv.cd (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Éditeur de l’application web sidsef.medd.gouv.cd se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur l’’application web sidsef.medd.gouv.cd. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site [nom de votre site] pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. L’’application web sidsef.medd.gouv.cd garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : • Son espace personnel sur l’application ; • Un formulaire de contact ; • Par mail à sidsef@medd.gouv.cd ;

Liens hypertextes

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Évolution des conditions générales d’utilisation

L’application web sidsef.medd.gouv.cd se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Durée du contrat

Le présent contrat est à durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.